Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

• La société NOVAJUNGLE, SAS au capital de 500 €, immatriculée au RCS de Meaux sous le SIRET 939 717 112 00014, dont le siège social est situé au 3 rue Henri Bertrand, 77450 Esbly (ci-après « le Prestataire »)
• Et toute personne physique ou morale, agissant à titre professionnel, souscrivant au service Novacasa (ci-après « le Client »)

Les présentes CGV constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles prévalent sur tout autre document, notamment les conditions générales d'achat du Client.

Le fait de s'inscrire sur la plateforme et/ou de souscrire à un abonnement implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Description du Service

Novacasa est une plateforme en ligne (SaaS) de visualisation de décoration intérieure destinée aux professionnels du secteur (architectes d'intérieur, décorateurs, home stagers, courtiers en rénovation).

Le Service comprend notamment :

• La génération de visuels de décoration intérieure à partir de photographies importées par le Client
• La création de variantes stylistiques pour un même projet
• L'analyse détaillée des rendus (recommandations produits, estimation budgétaire)
• Le partage de projets avec les clients finaux du Client (liens de partage, marque blanche)
• La gestion d'un mini-CRM intégré (fiches clients, suivi de projets)
• L'export des projets au format PDF

Le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités du Service. Les modifications substantielles seront communiquées au Client avec un préavis de 30 jours.

3. Inscription et compte utilisateur

L'accès au Service nécessite la création d'un compte utilisateur. Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription.

Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du Service effectuée depuis son compte est réputée avoir été réalisée par le Client lui-même.

En cas de suspicion d'utilisation non autorisée de son compte, le Client s'engage à en informer immédiatement le Prestataire à l'adresse contact@novacasa.fr.

4. Période d'essai

Tout nouveau Client bénéficie d'une période d'essai gratuite de 14 jours calendaires à compter de sa première génération, avec un crédit de 5 générations.

À l'issue de la période d'essai, le Client doit souscrire un abonnement payant pour continuer à utiliser le Service. En l'absence de souscription, l'accès aux fonctionnalités de génération est suspendu. Les projets existants restent consultables.

La période d'essai est accordée une seule fois par Client (personne physique ou morale). Toute tentative de bénéficier de plusieurs périodes d'essai pourra entraîner la suspension du compte.

5. Tarifs, crédits et modalités de paiement

5.1 Système de crédits

Le Service fonctionne sur un système de crédits. 1 crédit = 1 génération de visuel (une vision de la pièce dans le style choisi). Les crédits sont alloués mensuellement selon la formule souscrite et ne sont pas reportables d'un mois sur l'autre.

5.2 Formules d'abonnement

Les tarifs ci-dessous s'entendent en euros, hors taxes (HT). La TVA applicable est facturée en sus au taux en vigueur.

* Le tarif Cercle Fondateur est une offre à durée limitée, réservée aux premiers utilisateurs. Ce tarif est verrouillé à vie pour les bénéficiaires tant que l'abonnement reste actif. Le nombre de places est limité.

5.3 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe (certifiée PCI-DSS niveau 1). Le Prestataire n'a jamais accès aux données bancaires du Client.

Les abonnements sont payables d'avance. Le prélèvement est effectué automatiquement à chaque échéance (mensuelle, trimestrielle ou annuelle selon la formule choisie).

Une facture est mise à disposition du Client dans son espace personnel après chaque prélèvement.

5.4 Modification des tarifs

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera communiquée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui n'accepte pas la modification pourra résilier son abonnement avant l'application du nouveau tarif.

Les tarifs du Cercle Fondateur ne peuvent pas être modifiés pour les bénéficiaires actuels, conformément à l'engagement de verrouillage à vie.

6. Garantie Résultats 30 jours

Le Client souscrivant à la formule Mensuelle ou Trimestrielle bénéficie d'une garantie de satisfaction de 30 jours calendaires à compter de la date de première souscription.

Si le Client n'est pas satisfait du Service au cours de cette période, il peut demander le remboursement intégral de son premier paiement, sans condition ni justification, en adressant sa demande à contact@novacasa.fr.

Le remboursement est effectué sous 14 jours ouvrés par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription. Le compte du Client sera alors résilié.

La Garantie Résultats 30 jours ne s'applique pas aux abonnements Cercle Fondateur ni aux renouvellements d'abonnement (uniquement la première souscription).

7. Durée, renouvellement et résiliation

7.1 Durée et renouvellement

L'abonnement est souscrit pour la durée correspondant à la formule choisie (1 mois, 3 mois ou 12 mois). Il est renouvelé automatiquement par tacite reconduction pour une durée identique, sauf résiliation par le Client.

7.2 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment :

• Formule mensuelle et Cercle Fondateur : résiliation effective à la fin de la période mensuelle en cours
• Formule trimestrielle : résiliation effective à la fin du trimestre en cours
• Formule annuelle : résiliation effective à la fin de l'année en cours

La résiliation s'effectue depuis l'espace personnel du Client (portail de gestion Stripe) ou par e-mail à contact@novacasa.fr. Aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période restante, sauf application de la Garantie Résultats 30 jours.

7.3 Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier le compte d'un Client en cas de :

• Non-paiement d'une échéance après relance restée sans effet pendant 15 jours
• Violation des présentes CGV ou utilisation abusive du Service
• Utilisation du Service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public

7.4 Conséquences de la résiliation

À la résiliation effective, le Client conserve l'accès en lecture à ses projets existants pendant une durée de 30 jours. Passé ce délai, les données (images importées, images générées, fiches clients) seront supprimées définitivement. Le Client peut demander l'export de ses données avant la suppression.

8. Exclusivité territoriale

Le Service propose une option d'exclusivité territoriale permettant au Client de bénéficier d'un accès exclusif sur une zone géographique définie, limité à un nombre restreint de professionnels par zone.

Les conditions spécifiques de l'exclusivité territoriale (périmètre, durée, tarification) font l'objet d'un accord particulier validé par le Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit d'accepter ou de refuser toute candidature à l'exclusivité territoriale.

9. Propriété intellectuelle

9.1 Contenus du Client

Le Client conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les photographies qu'il importe dans le Service. Le Client garantit qu'il dispose des droits nécessaires pour importer et utiliser ces photographies.

9.2 Images générées

Les images générées par le Service à partir des photographies du Client sont mises à la disposition du Client pour un usage professionnel dans le cadre de son activité. Le Client peut librement utiliser, partager et présenter ces images à ses propres clients.

Le Prestataire ne revendique aucun droit de propriété sur les images générées. Toutefois, le Client autorise le Prestataire à utiliser des versions anonymisées de ces images à des fins de démonstration et de promotion du Service, sauf opposition expresse du Client notifiée par e-mail.

9.3 Plateforme

La plateforme Novacasa, son code source, son architecture, ses algorithmes, son design et ses éléments graphiques sont la propriété exclusive de NOVAJUNGLE. Aucune licence ni aucun droit de propriété intellectuelle n'est transféré au Client au titre des présentes CGV, au-delà du droit d'utilisation du Service pendant la durée de l'abonnement.

10. Données personnelles et RGPD

Le Prestataire s'engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (loi Informatique et Libertés).

Les modalités de collecte, traitement et protection des données personnelles sont détaillées dans les Mentions légales (section « Protection des données personnelles »).

10.1 Le Prestataire en qualité de sous-traitant

Lorsque le Client utilise la fonctionnalité CRM intégrée pour gérer les données de ses propres clients (clients finaux), le Client agit en qualité de responsable du traitement et le Prestataire en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.

À ce titre, le Prestataire s'engage à :

• Ne traiter les données des clients finaux que sur instruction documentée du Client
• Garantir la confidentialité des données traitées
• Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées (chiffrement, contrôle d'accès, sauvegardes)
• Assister le Client dans le respect de ses obligations RGPD (droits des personnes, notification de violations)
• Restituer ou supprimer les données à la fin de la prestation, au choix du Client

11. Disponibilité du Service

Le Prestataire s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, le Service peut être interrompu temporairement pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure.

Le Prestataire s'engage à informer le Client, dans la mesure du possible, de toute interruption programmée avec un préavis raisonnable. Aucune indemnité ne sera due au Client en cas d'interruption temporaire du Service.

12. Responsabilité

12.1 Obligations du Prestataire

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il s'engage à mettre en œuvre les diligences nécessaires pour fournir un Service de qualité conforme aux usages de la profession et à l'état de l'art.

12.2 Limitation de responsabilité

En aucun cas le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données, atteinte à l'image de marque, préjudice commercial ou manque à gagner.

La responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

12.3 Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes CGV
• Ne pas importer de contenus illicites, contrefaisants, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers
• Garantir qu'il dispose des autorisations nécessaires pour importer les photographies dans le Service
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ou les limitations techniques du Service
• Ne pas revendre, sous-licencier ou mettre à disposition de tiers l'accès au Service

13. Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les pandémies, les actes de guerre ou de terrorisme, les grèves, les pannes de réseau Internet ou électriques, les défaillances des fournisseurs d'hébergement, les décisions administratives ou réglementaires rendant impossible l'exécution du Service.

Si la force majeure perdure au-delà de 90 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité, sous réserve du remboursement au prorata des sommes versées pour la période non consommée.

14. Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action en justice.

Le Service étant exclusivement destiné aux professionnels (B2B), les dispositions relatives à la médiation de la consommation (articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation) ne sont pas applicables.

Toutefois, les parties pourront, d'un commun accord, recourir à un médiateur ou à un mode alternatif de résolution des différends (MARD) avant toute saisine juridictionnelle.

15. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige non résolu à l'amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Meaux (77), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

16. Dispositions diverses

16.1 Intégralité

Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur, écrit ou oral, portant sur le même objet.

16.2 Nullité partielle

Si l'une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses conservent leur pleine force et leur plein effet.

16.3 Tolérance

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client à l'une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.

16.4 Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications seront communiquées au Client par e-mail ou par notification dans l'application au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des CGV modifiées.