Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

• La société NOVAJUNGLE, SASU au capital de 500 €, immatriculée au RCS de Meaux sous le SIRET 939 717 112 00014, dont le siège social est situé au 3 rue Henri Bertrand, 77450 Esbly (ci-après « le Prestataire »)
• Et toute personne physique ou morale, agissant à titre professionnel, souscrivant au service Novacasa (ci-après « le Client »)

Les présentes CGV constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles prévalent sur tout autre document, notamment les conditions générales d'achat du Client.

Le fait de s'inscrire sur la plateforme et/ou d'acheter un pack de crédits implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Description du Service

Novacasa est une plateforme en ligne (SaaS) de visualisation de décoration intérieure destinée aux professionnels du secteur (architectes d'intérieur, décorateurs, home stagers, agences immobilières, agents mandataires, courtiers en travaux).

Le Service comprend notamment :

• La génération de visuels de décoration intérieure à partir de photographies importées par le Client
• La création de variantes stylistiques pour un même projet
• L'analyse détaillée des rendus (recommandations produits, estimation budgétaire)
• Le partage de projets avec les clients finaux du Client (liens de partage, marque blanche)
• La gestion d'un mini-CRM intégré (fiches clients, suivi de projets)
• L'export des projets au format PDF

Le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités du Service. Les modifications substantielles seront communiquées au Client avec un préavis de 30 jours.

3. Inscription et compte utilisateur

L'accès au Service nécessite la création d'un compte utilisateur. Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription.

Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du Service effectuée depuis son compte est réputée avoir été réalisée par le Client lui-même.

En cas de suspicion d'utilisation non autorisée de son compte, le Client s'engage à en informer immédiatement le Prestataire à l'adresse contact@novacasa.fr.

4. Période d'essai

Tout nouveau Client bénéficie d'une période d'essai gratuite de 14 jours calendaires à compter de sa première génération, avec un crédit de 5 générations.

À l'issue de la période d'essai, le Client doit acheter un pack de crédits pour continuer à utiliser le Service. En l'absence d'achat, l'accès aux fonctionnalités de génération est suspendu. Les projets existants restent consultables.

La période d'essai est accordée une seule fois par Client (personne physique ou morale). Toute tentative de bénéficier de plusieurs périodes d'essai pourra entraîner la suspension du compte.

5. Tarifs, crédits et modalités de paiement

5.1 Système de crédits

Le Service fonctionne sur un système de crédits. Chaque génération d'un visuel photoréaliste consomme 1 crédit. Les rendus sont produits en qualité book professionnel, en résolution 2K (environ 2 000 pixels).

La liste d'achats (identification du mobilier et des matériaux visibles, avec liens marchands vérifiés et prix à jour) est proposée en option. Elle est activable au cas par cas lors de chaque génération, pour 1 crédit supplémentaire par visuel.

Un rendu seul : 1 crédit. Un rendu accompagné de la liste d'achats : 2 crédits.

5.2 Packs de crédits

Les crédits sont vendus sous forme de packs ponctuels (paiement unique, sans abonnement). Les tarifs ci-dessous s'entendent en euros, hors taxes (HT). La TVA applicable est facturée en sus au taux en vigueur.

Une offre Enterprise (volume supérieur, tarif sur devis) est disponible sur demande à contact@novacasa.fr.

5.3 Validité et cumul des crédits

Les crédits sont valables 12 mois à compter de la date d'achat du pack. Les crédits non utilisés à l'issue de cette période sont perdus et ne donnent lieu à aucun remboursement.

Le Client peut acheter plusieurs packs. Les crédits se cumulent et sont consommés selon l'ordre d'achat (premier acheté, premier consommé). Le Prestataire envoie des rappels par e-mail à J-30, J-7 et J-1 avant l'expiration des crédits.

5.4 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe (certifiée PCI-DSS niveau 1). Le Prestataire n'a jamais accès aux données bancaires du Client.

Le paiement de chaque pack est effectué en une seule fois au moment de l'achat. Une facture est mise à disposition du Client après chaque achat.

5.5 Modification des tarifs

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera communiquée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Les packs déjà achetés ne sont pas affectés par une modification tarifaire.

6. Garantie de satisfaction — 30 premiers jours

Le Client achetant son premier pack de crédits bénéficie d'une garantie de satisfaction de 30 jours calendaires à compter de la date d'achat.

Si le Client n'est pas satisfait du Service au cours de cette période, il peut demander le remboursement intégral de son premier pack, sans condition ni justification, en adressant sa demande à contact@novacasa.fr. Les crédits restants sont alors annulés.

Le remboursement est effectué sous 14 jours ouvrés par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat.

La garantie de satisfaction 30 jours ne s'applique pas aux packs achetés ultérieurement (uniquement le premier achat).

Cette garantie porte sur la satisfaction globale vis-à-vis du Service. Elle ne constitue pas une garantie de résultats commerciaux ou de performance pour le Client (visibilité, nombre de prospects, chiffre d'affaires), ces derniers dépendant de facteurs extérieurs indépendants du Prestataire.

7. Durée, validité des crédits et fermeture de compte

7.1 Accès au Service

Le compte du Client reste actif tant qu'il n'est pas fermé. L'accès aux fonctionnalités de génération est conditionné à la détention de crédits valides (essai ou packs achetés).

7.2 Expiration des crédits

Les crédits issus des packs achetés expirent 12 mois après la date d'achat du pack concerné. Les crédits offerts (essai gratuit) expirent 14 jours après la première génération.

Les crédits non utilisés à leur date d'expiration sont perdus et ne donnent lieu à aucun remboursement. Le Prestataire envoie des rappels par e-mail à J-30, J-7 et J-1 avant l'expiration.

7.3 Fermeture de compte par le Client

Le Client peut demander la fermeture de son compte à tout moment par e-mail à contact@novacasa.fr. Les crédits restants non utilisés ne sont pas remboursables, sauf application de la Garantie de satisfaction 30 jours (article 6).

7.4 Suspension ou fermeture par le Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou fermer le compte d'un Client en cas de :

• Violation des présentes CGV ou utilisation abusive du Service
• Utilisation du Service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public

7.5 Conséquences de la fermeture

À la fermeture effective, le Client conserve l'accès en lecture à ses projets existants pendant une durée de 30 jours. Passé ce délai, les données (images importées, images générées, fiches clients) seront supprimées définitivement. Le Client peut demander l'export de ses données avant la suppression.

8. Propriété intellectuelle

8.1 Contenus du Client

Le Client conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les photographies qu'il importe dans le Service. Le Client garantit qu'il dispose des droits nécessaires pour importer et utiliser ces photographies.

8.2 Images générées

Les images générées par le Service à partir des photographies du Client sont mises à la disposition du Client pour un usage professionnel dans le cadre de son activité. Le Client peut librement utiliser, partager et présenter ces images à ses propres clients.

Le Prestataire ne revendique aucun droit de propriété sur les images générées. Toutefois, le Client autorise le Prestataire à utiliser des versions anonymisées de ces images à des fins de démonstration et de promotion du Service, sauf opposition expresse du Client notifiée par e-mail.

8.3 Plateforme

La plateforme Novacasa, son code source, son architecture, ses algorithmes, son design et ses éléments graphiques sont la propriété exclusive de NOVAJUNGLE. Aucune licence ni aucun droit de propriété intellectuelle n'est transféré au Client au titre des présentes CGV, au-delà du droit d'utilisation du Service pendant la durée de vie du compte.

9. Données personnelles et RGPD

Le Prestataire s'engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (loi Informatique et Libertés).

Les modalités de collecte, traitement et protection des données personnelles sont détaillées dans les Mentions légales (section « Protection des données personnelles »).

9.1 Le Prestataire en qualité de sous-traitant

Lorsque le Client utilise la fonctionnalité CRM intégrée pour gérer les données de ses propres clients (clients finaux), le Client agit en qualité de responsable du traitement et le Prestataire en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.

À ce titre, le Prestataire s'engage à :

• Ne traiter les données des clients finaux que sur instruction documentée du Client
• Garantir la confidentialité des données traitées
• Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées (chiffrement, contrôle d'accès, sauvegardes)
• Assister le Client dans le respect de ses obligations RGPD (droits des personnes, notification de violations)
• Restituer ou supprimer les données à la fin de la prestation, au choix du Client

10. Disponibilité du Service

Le Prestataire s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, le Service peut être interrompu temporairement pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure.

Le Prestataire s'engage à informer le Client, dans la mesure du possible, de toute interruption programmée avec un préavis raisonnable. Aucune indemnité ne sera due au Client en cas d'interruption temporaire du Service.

11. Responsabilité

11.1 Obligations du Prestataire

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il s'engage à mettre en œuvre les diligences nécessaires pour fournir un Service de qualité conforme aux usages de la profession et à l'état de l'art.

11.2 Limitation de responsabilité

En aucun cas le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données, atteinte à l'image de marque, préjudice commercial ou manque à gagner.

La responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

11.3 Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes CGV
• Ne pas importer de contenus illicites, contrefaisants, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers
• Garantir qu'il dispose des autorisations nécessaires pour importer les photographies dans le Service
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ou les limitations techniques du Service
• Ne pas revendre, sous-licencier ou mettre à disposition de tiers l'accès au Service

12. Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les pandémies, les actes de guerre ou de terrorisme, les grèves, les pannes de réseau Internet ou électriques, les défaillances des fournisseurs d'hébergement, les décisions administratives ou réglementaires rendant impossible l'exécution du Service.

Si la force majeure perdure au-delà de 90 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité, sous réserve du remboursement au prorata des sommes versées pour la période non consommée.

13. Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action en justice.

Le Service étant exclusivement destiné aux professionnels (B2B), les dispositions relatives à la médiation de la consommation (articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation) ne sont pas applicables.

Toutefois, les parties pourront, d'un commun accord, recourir à un médiateur ou à un mode alternatif de résolution des différends (MARD) avant toute saisine juridictionnelle.

14. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige non résolu à l'amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Meaux (77), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

15. Intelligence artificielle et transparence

15.1 Nature des images générées

Les visuels produits par le Service sont des illustrations générées par intelligence artificielle (modèles Google Gemini et Anthropic Claude) à partir des photographies, maquettes 3D ou briefs importés par le Client. Ils constituent une projection visuelle et non une reproduction photographique d'un lieu physique existant.

15.2 Marquage automatique conforme au règlement (UE) 2024/1689

Conformément à l'article 50 du règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle (« AI Act »), le Prestataire applique automatiquement à chaque visuel généré :

• Un badge visuel « Généré par IA » apposé en coin bas-droit de l'image
• Une mention légale dans les exports PDF et pages de partage publiques
• Des métadonnées techniques (EXIF / XMP) indiquant l'origine IA du visuel (Software, Creator, Description)

Ce marquage est inaltérable. Le Client s'engage à ne pas le retirer, masquer ou contourner techniquement lorsqu'il présente ou diffuse les visuels à ses propres clients ou à des tiers.

15.3 Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable de l'usage qu'il fait des visuels générés dans le cadre de sa relation avec ses propres clients. Il s'engage notamment à :

• Informer son client final que les visuels sont des projections générées par IA (par exemple : « illustration générée par intelligence artificielle »)
• Ne pas présenter ces visuels comme des photographies réelles d'un mobilier déjà installé ou d'un chantier livré
• Respecter la réglementation applicable à son secteur (droit de la publicité, droit immobilier, démarchage commercial, etc.)

15.4 Non-substitution au jugement professionnel

Le Service est un outil d'aide à la visualisation. Il ne se substitue pas à l'expertise et au jugement professionnel du Client (architecte d'intérieur, décorateur, home stager, courtier, etc.) dans la définition du projet, le choix des matériaux réels, la réalisation de plans techniques ou le respect des règles de l'art. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d'écart entre le visuel généré et la réalisation finale.

16. Dispositions diverses

16.1 Intégralité

Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur, écrit ou oral, portant sur le même objet.

16.2 Nullité partielle

Si l'une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses conservent leur pleine force et leur plein effet.

16.3 Tolérance

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client à l'une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.

16.4 Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications seront communiquées au Client par e-mail ou par notification dans l'application au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des CGV modifiées.